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Accompagnement
à l’étranger des deux procès
devant le Tribunal Militaire de Tunis, au cours de l’été
1992.
Au cours du mois de juillet
1992, deux grands procès s’étaient
ouverts à Tunis : le premier, le jeudi 9 juillet
contre 171 inculpés, dont une cinquantaine de militaires,
et le second, le vendredi 10 juillet contre une centaine
d’inculpés, et a été, le jour
de son ouverture, reporté au lundi 27 juillet.
Ces deux procès ont été suivis par
de nombreux observateurs étrangers : Algériens,
Marocains, Français, Anglais et Américains,
mandatés par des ONG Internationales : Amnesty
International( A.I.), (Comité International contre
la Répression (Cicr), Human Rights Watch (H.RW),
International Human Rights Law Group(I.H.R.L.G), Fédération
Internationale des ligues de droits de l’homme(
F.I.D.H.) ainsi que par des associations tunisiennes en
France : Tunisie : Démocratie Maintenant( TDM)
; Comité de Lutte contre la répression et
pour la Défense des libertés publiques (
Evreux) ; Collectif de la Communauté Tunisienne
en France(C.C.T.E), Coordination pour la Défense
des libertés en Tunisie ( CDLT).
I Les acteurs
internationaux :
Amnesty International
avait délégué un observateur, en
la personne du professeur Fatah qui avait suivi les deux
procès. Le rapport qui en a été tiré,
a été publié sous le titre : Tunisie
: de lourdes peines à l’issue de procès
inéquitables, MDE 30/23/92.
H.R.W. et International
Human Rights Law Group avaient délégué
conjointement un avocat qui avait suivi de nombreuses
audiences des deux procès militaires de l’été
1992. Un rapport (en anglais) de 38 pages a été
publié au mois d’octobre 1992. Vol. 4. Issue
9.
La FIDH avait mandaté
Madame VALERIE GOUDET, Magistrat au Tribunal de Grande
Instance de Paris et Maître THIERRY FAGART, Avocat
à la Cour d’Appel de Paris, dans une première
mission d’observation au mois de juillet 1992, puis
Maître Alain Monod, avocat au conseil d’Etat
et à la cour de Cassation, dans la seconde, au
mois d’août, concernant l’affaire du
« commando du sacrifice ».
Le Comité International
Contre la Répression (Cicr) qui a son siège
à Paris, avait délégué, conjointement
avec les associations Tunisiennes en France (Tunisie :
Démocratie Maintenant, Coordination pour la défense
des Libertés en Tunisie, Collectif de la Communauté
Tunisienne en France et le Comité de Lutte contre
la Répression), Madame Victoria MELGAR, sa secrétaire
générale, dans une première mission
d’observation, puis Maître Hélène
Carrera Rubinstein, du barreau de Paris, dans une seconde
mission.
Les Acteurs Tunisiens
:
Cinq associations tunisiennes
au moins, ayant leurs sièges à l’étranger,
étaient représentées au cours de
ces procès par des observateurs Magrébins
et Français, dûment mandatés.
Ce sont respectivement : Tunisie : Démocratie Maintenant
(TDM), le Comité de Lutte contre la répression
et pour la défense des libertés publiques
( Evreux), Droits pour les Maghrébins et au Maghreb
( DLMM), la Coordination pour la Défense des libertés
en Tunisie ( CDLT), Le Conseil de la Communauté
Tunisienne en France.
Mais c’est l’association Tunisie : Démocratie
Maintenant (TDM), présidée par Younès
Othman, qui avait coordonné toutes les actions,
entrepris les contacts avec les organisations de D.H et
les avocats, en Tunisie et à l’étranger,
collecté les fonds nécessaires au financement
de l’envoi des observateurs et des actions d’information.
Ainsi elle a:
a) Organisé, mandaté et financé la
première mission d’observation de Maître
Alain Monod du 17 au 18 Juillet 1992, dont un compte rendu
de 10 pages a été rendu public en date du
21 juillet 1992.
b) Financé la mission Hélène Carrera
Rubinstein et Victoria Melgar, toutes deux mandatés
par le CICR.
c) Organisé et financé l’envoi de
cinq observateurs maghrébins: Maîtres Baghdadi
Mohamed, falyachi Hafnaoui et Béchir Mechri du
Barreau d’Alger et Maîtres Hamid Mustafa et
Hatmi Abdellatif du barreau de Casablanca. Les quatre
derniers avaient fait le déplacement à Paris
et participé à la conférence de presse
du 27 août 1992.
Tunisie : Démocratie
Maintenant et les autres associations citées, ont
aussi participé activement à l’organisation
et au succès du grand meeting tenu à la
salle de La Mutualité le 13 novembre 1992.
Ce meeting, qui avait réuni plus de trois mille
( 3000) personnes, doit son immense succès à
la mobilisation inédite des tunisiens mais aussi
et surtout à la solidarité agissante des
deux Partis des Travailleurs, Algérien et Français
et de leurs secrétaires généraux,
respectifs LOUIZA HANNOUNE et DANIEL GLUCKSTEIN. Ce dernier
agissant aussi en sa qualité de secrétaire
général de la coordination internationale
des travailleurs.
C’est à l’issue de ce meeting que des
Tunisiens qui ont perdu toute illusion sur le régime,
ont créé le Comité d’Appel
à la démission de Ben Ali, consacrant ainsi
leur rupture totale et définitive avec le régime
tunisien
C’est suite aussi à ce meeting qu’une
délégation de quatre tunisiens a demandé
et obtenu une audience auprès du secrétaire
général de la FIDH, maître Daniel
Jacoby, pour l’exhorter à engager un peu
plus la fédération dans le combat des droits
de l’homme en Tunisie.
Rappelons que Tunisie
: Démocratie Maintenant a été créée
au cours de l’automne 1991 à l’initiative
de patriotes venus d’horizons politiques divers,
qu’elle a compté dans son conseil d’administration
des militants du Nahdha, du MUP, des Nationalistes arabes
et des Indépendants et que si d’autres courants
(anciens Maoïstes, Staliniens et autres) n’en
firent pas partie, c’est tout simplement parce qu’ils
étaient à l’époque les supplétifs
du pouvoir et qu’ils jugeaient que «le parapluie
des D.H ne devait pas protéger les fondamentalistes
musulmans et chrétiens».
Outre leur action conjointe
avec le Cicr, les associations Tunisiennes avaient délégué,
Maître Alain Monod, avocat au conseil d’Etat
et à la cour de Cassation, ainsi que les avocats,
Maîtres Baghdadi Mohamed, falyachi Hafnaoui et Béchir
Mechri du Barreau d’Alger et Hamid Mustafa et Hatmi
Abdellatif du barreau de Casablanca.
Maître Alain Monod
avait produit un rapport de mission qui n’a pas
connu une grande diffusion, étant donné
les moyens techniques de l’époque. Nous le
publions dans ce dossier.
Les avocats Maghrébins n’avaient pas produit
de rapport écrit, mais avaient participé,
en compagnie de Maître Hélène Carrera
Rubinstein, à une conférence de presse au
Club de la presse, Avenue d’IENA à Paris
le 27 août 1992, sous le patronage de feu Maître
Yves Deschezelles, président du Cicr.
L’action médiatique initiée par les
associations tunisiennes en France et qui avait accompagné
ces procès, ne s’était pas limitée
aux deux conférences de presse organisées
à cet effet (la première, citée plus
haut, et, la seconde, tenue le lendemain 28 août
1992 à Evreux, à l’Evêché
d’Evreux, sous les auspices de Monseigneur Jacques
Gaillot et en présence de Maître Alain Monod).
Cette action fut précédée et poursuivie
par une grande campagne de sensibilisation, avec des lettres
personnalisées lancée par la Coordination
pour la Défense des Libertés en Tunisie
(CDLT) auprès de plus de deux cents personnalités
politiques et associatives, en Tunisie, au Maroc, en Algérie,
en Europe, aux Etats-Unis et au Canada.
Nous publions
dans ce dossier :
A) Le résumé
du rapport de Human Rights Watch et de l’International
Human Rights Law Group.
B) Le rapport de mission de Madame Victoria Melgar représentante
du Cicr.
C) Le premier rapport de mission de Maître Alain
Monod, observateur mandaté par les associations
tunisiennes.
D) Le second rapport de mission de Maître Alain
Monod, mandaté par la FIDH.
E) Le rapport de mission de Madame VALERIE GOUDET, Magistrat
au Tribunal de Grande Instance de Paris et Maître
THIERRY FAGART, Avocat à la Cour d’Appel
de Paris, mandatés par la FIDH. Ce rapport a été
publié dans la lettre de la FIDH, N°453/454,
en date du 24 juillet 1992.
F) La retranscription de la conférence de presse
de Maître Alain Monod à l’Evêché
d’Evreux, du 28 juillet 1992, avec les échos
de la presse régionale.
G) La transcription de la conférence de presse
du 27 juillet 1992, avec le témoignage de Maître
Hélène Carrera Rubinshtein et des avocats
Maghrébins.
_______A____________________________________________________________________
MIDDLE EAST WATCH : Un Département
de HUMAN RIGHTS WATCH et L’INTERANATIONAL HUMAN
RIGHTS LAW GROUP.
________________________________________________________________
Veuillez contacter: Octobre 1992
Eric Goldstein, Middle East Watch: 212/972-8400
Reed Brody: International Human Rights Law Group:202/232-8500
1) H.R.W. et International Human Rights Law Group avaient
délégué ensemble un
Avocat qui avait suivi de nombreuses audiences des deux
procès militaires de l’été
1992. Un rapport (en anglais) de 38 pages a été
publié au mois d’octobre 1992. Vol. 4. Issue
9.
(Mr Eric Goldstein (HRW) nous a envoyé un message
pour nous rappeler cette mission à la suite de
la publication d’une lettre au CNLT. http://www.tunisitri.net/lette-appel/lettre2.htm
___________________________________________________________________________
Rapport sur le
procès des islamistes à Tunis
Deux associations américaines condamnent les irrégularités
commises.
Le rapport ci-joint en
langue anglaise*, préparé par deux associations
indépendantes américaines pour la défense
des droits de l’homme, décrit les violations
des normes internationales en ce qui concerne les droits
des accusés durant le procès de 279 membres
soupçonnés de faire partie du mouvement
islamiste « Ennahdha ». Les accusés
ont été inculpés pour atteinte à
la sûreté de l’Etat dans le but de
renverser le régime. Le procès s’est
déroulé devant deux tribunaux militaires
à Tunis durant les mois de juillet et d’août.
Ces associations, Middle East Watch, dont le siège
est à New York et, l’International Human
Rights Law Group, à Washington, maintiennent que
la condamnation de 265 accusés, dont 46 à
des peines de prison à perpétuité,
est le produit d’un procès vicié.
5 Quatorze des accusés ont été acquittés).
Les associations réclament la cassation des verdicts
jusqu’à ce que le gouvernement examine les
violations des droits des accusés.
La violation la plus flagrante de ces droits a été
le fait que le tribunal n’ait pas enquêté
d’une manière sérieuse sur les allégations
faites par la plupart des accusés, comme quoi leurs
aveux avaient été extorqués par la
torture. Cette question met en cause les condamnations
car les aveux constituaient la grande majorité
de preuves contre les accusés.
D’autres
restrictions sur les droits de la défense dans
ce procès sont :
Le non respect du droit des avocats à un accès
complet et direct aux dossiers ;
Les restrictions concernant l’accès au tribunal
par les spectateurs ;
Le saisissement du cas par le tribunal militaire malgré
le fait que la grande majorité des accusés
soient des civils ;
Le fait que l’affaire ait été traitée
au cours de deux procès et que les accusés
aient été amenés individuellement
devant le tribunal. Ces conditions ont porté préjudice
au droit des accusés d’être présents
à leur procès.
Un avocat envoyé par Middle East Watch et l’International
Human Rights Law Group a observé plusieurs audiences
du procès qui a eu lieu devant les tribunaux militaires
de Bouchoucha et de Bab Saâdoun.
En critiquant le manque de protection des droits des accusés,
les organisations ne prennent aucune position sur l’existence
du complot allégué par le gouvernement ni
sur la politique menée par Ennahdha.
• Rapport de 40 pages (vol.4, Issue 9) à
demander à l’une des deux ONG sus- mentionnées
et au besoin à l’ITRI http://www.tunisitri.net/
(tunisielibre@yahoo.fr
Middle East Watch International
Human Rights Law group
485 Fifth Avenue 1601 Connecticut Avenue, NY
New York, NY 10017 Washington, DC 20009
(212) 972.8400 (tel) (202) 232.8500 (tel)
(212) 972.0905 (Fax)
_________B__________________________________________________________
Le Comité International Contre la Répression
(CICR).
Présidé
par Maître Yves Dechezelles, le défenseur
des patriotes Maghrébins dans les années
cinquante, le CICR était représenté,
aux deux procès du tribunal militaire de l’été
1992, par Maître Victoria Melgar, sa secrétaire
générale adjointe et maître Hélène
Carrera Rubinstein du barreau de Paris.
Nous disposons de leurs rapports de mission qui ont fait
par ailleurs l’objet d’une conférence
de presse( K7 disponible) tenue au Club de la presse (
Avenue d’IENA à Paris) en date du 27 août
1992. Près d’une quarantaine de personnes,
dont 12 journalistes, étaient présentes
à cette conférence de presse et notamment
quatre des cinq avocats Maghrébins, mandatés
à ces procès par des associations tunisiennes.
C’est au cours de cette conférence de presse
qu’a été lu l’appel du Doyen
Mohamed Chakroun pour l’envoi urgent d’une
mission médicale internationale auprès des
victimes de la torture des deux procès.
Relayé par Maître Deschezelles, cet appel
a aussitôt incité des médecins français,
notamment le professeur Marie Thérèse Cousin
et le docteur Pierre Debat et d’autres médecins,
à demander audience auprès de l’ambassadeur
de Tunisie à Paris, pour la mise en place d’une
telle mission. Fin de non recevoir.
Une deuxième conférence de presse a été
tenue le surlendemain à l’Evêché
d’Evreux, sous le patronage de Mgr Gaillot et en
présence de Maître Monod, de feu Ali Saïdi,
(président du Comité de lutte contre la
répression et pour la défense des libertés
publiques en Tunisie) de nombreux journalistes régionaux
et autres militants tunisiens.
Comité International
Contre la Répression
(Pour la Défense Des Droits Politiques et Syndicaux)
CICR
V.MELGAR
7, Avenue Berlioz- 93270 SEVRAN
Fax : 47 70 21 09
Compte rendu de la mission
du Cicr en Tunisie
(Mandatée par l’Association Tunisie : Démocratie
Maintenant)
Les 3, 4 et 5 août
1992
Lundi 3 août : arrivée
à Tunis à 20h30.
Le mandat que nous avions
lors de ce voyage était de participer aux procès
qui se déroulent actuellement contre des militants
et citoyens tunisiens sur qui pèsent les accusations
les plus graves et qui risquent la peine de mort.
Les éléments d’information que la
délégation avait en sa possession ont permis
de contacter des citoyens tunisiens qui ont facilité
cette mission.
Mardi 4 août à
8 h :
Nous avons appris que
les procès avaient été reportés
au 1 août. Cependant avec les citoyens tunisiens
nous avons pris la décision de faire toutes les
démarches afin d’obtenir l’autorisation
de participer à ces procès.
Tout d’abord nous avons cherché l’adresse
de l’Agence extérieure de communication (ATCE),
instance dépendante du ministère de l’Intérieur
qui octroie le badge qui donne accès au Tribunal.
Nous avons cherché vainement pendant plus de deux
heures et il a été décidé
de continuer la recherche l’après- midi.
Mardi à 12h 30
:
La délégation
s’est rendue au Palais de justice afin de remettre
en main propre le mandat du Cicr au Bâtonnier des
avocats tunisiens.
La délégation a été reçue,
bien qu’il ait fallu attendre longtemps.
Maître A.Bahi nous a reçu en compagnie d’un
avocat dont nous ne connaissons pas le nom. Il est important
de le mentionner car c’est grâce à
cet avocat, à son appui, que nous avons eu une
recommandation du Bâtonnier pour l’agence
extérieure de communication extérieure.
Monsieur le Bâtonnier nous a dit : « Madame,
je ne peux rien faire pour vous, vous n’êtes
pas avocate, ici nous n’aidons que les confrères
».
Et cet avocat qui ne nous connaissait pas mais qui s’est
intéressé aux interventions de la délégation,
aux demandes que nous faisions, s’est adressé
au Bâtonnier en lui disant : « Tu peux faire
quelque chose, tu peux écrire sur le mandat du
Cicr pour accuser réception de cette lettre, regarde,
elle t’est adressée, et demander à
l’ATCE qu’elle donne une autorisation à
Madame pour assister au procès ».
Le Bâtonnier n’a pas pu faire autrement et
il a suivi « le conseil » de son confrère.
Ensuite la délégation a remis le bulletin
du Cicr au Bâtonnier qui n’a pas voulu le
prendre, la photo de la première page le gênant
de toute évidence. « Halte à la répression
en Algérie » cela était trop pour
lui.
Il s’est levé soudain pour mettre fin à
l’entretien et a demandé à la délégation
de sortir de son bureau et attendre dehors pendant que
le secrétaire faisait une photocopie du mandat
du Cicr.
En sortant du Palais de justice, la délégation
a décidé de traverser le Souk à pied
pour éviter d’être suivie. Déjà
dans la matinée avait repéré un individu
qui la suivait.
Dans la soirée des contacts téléphoniques
ont eu lieu avec le siège du Cicr et avec d’autres
amis en France afin de prendre une décision car
les procès ajournés il n’y avait plus
lieu de rester à Tunis.
Le 5 au matin, une nouvelle rencontre avec des citoyens
tunisiens nous a permis de mieux comprendre le mécanisme
de terreur qui règne dans ce pays.
La délégation a pu avoir accès à
des rapports sur des prétendues expertises médicales
officielles, dans lesquelles il est facile de constater
qu’il s’agit de fausses expertises.
Tous ces rapports comportent une conclusion et pour 90%
de ceux-ci, la conclusion est la même « les
cicatrices sont vieilles, il est difficile de déterminer
leur origine » !!!, ou bien « il est possible
qu’il s’agisse de cicatrices provoquées
par des menottes et des plaies mal soignées »,
ou « le sujet a perdu l’ouie…peut-être
par un coup mal reçu » !!!
Dans d’autres cas la gravité des sévices
est telle que les médecins sont obligés
de reconnaître qu’il y a des séquelles
importantes soit au niveau des fonctions motrices, soit
de l’appareil génital…
De l’avis de la délégation, la gravité
de la situation dans ce pays impose aux démocrates
en France et ailleurs d’agir par tous les moyens
possibles. Les citoyens tunisiens qui nous ont reçus
demandent que des délégations de médecins
soient organisées pour aller enquêter sur
place et établir la situation réelle des
emprisonnés par une véritable expertise
médicale.
___________________________________________________________________________
Comité International
Contre la Répression (CICR)
(Pour la Défense Des Droits Politiques et Syndicaux)
V.MELGAR
7, Avenue Berlioz- 93270 SEVRAN
Fax : 47 70 21 09
Le 10 Août 1992
COMMUNIQUE
Le Cicr, qui a envoyé
une délégation au procès politique
engagé par le tribunal militaire de Tunis, proteste
énergiquement contre la réquisition du procureur
général du tribunal militaire, demandant
la peine de mort pour 19 des 171 inculpés.
La délégation du Cicr, lors de son séjour
à Tunis, a recueilli de nombreux témoignages
attestant que les 171 dirigeants et militants d’ANNAHDA
n’ont jamais entrepris d’action terroriste,
en Tunisie ni ailleurs.
La délégation du Cicr a également
recueilli des copies des expertises médicales attestant
dans de nombreux cas de la gravité des sévices,
telle que les médecins ont reconnu des séquelles
importantes au niveau des fonctions motrices ou de l’appareil
génital.
Le Cicr rappelle qu’une mission d’observateurs
judiciaires de la Fédération internationale
des droits de l’homme a dénoncé publiquement
« les graves violations des droits de l’homme
dans le cadre des procédures judiciaires »
contre les 171 opposants.
Amnesty International a également, dans un récent
rapport, dénoncé « la violation systématique
des droits fondamentaux, le gouvernement tunisien laissant
entendre non seulement qu’il avalise les atteintes
aux droits de l’homme qu’il prétend
combattre, mais aussi qu’il encourage ».
Le Cicr lance un appel à l’opinion publique
française et internationale pour sauver la vie
des 19 inculpés et obtenir la libération
de toutes les victimes de la répression.
Comité International
Contre la Répression (CICR)
(Pour la Défense des Droits Politiques et Syndicaux)
V.MELGAR
7, Avenue Berlioz- 93270 SEVRAN
Fax : 47 70 21 09
Paris le 27 août 1992
A 14 heures.
COMMUNIQUE
Le Comité international
contre la répression a tenu une conférence
de presse ce matin sur la vague de répression aveugle
qui frappe la population tunisienne, conférence
présidée par M. J.P.Barrois et en présence
de nombreuses personnalités françaises,
tunisiennes, algériennes et marocaines…dont
MM. Mzali : ancien premier ministre de Tunisie ; Moustafa
Ben Mohamed : S.G. du Parti des Travailleurs d’Algérie
; Garaudy : philosophe ; Boulabi : Ennahdha ; Younès
Othman : Tunisie Démocratie Maintenant ; Sab -Ellil
Farouk : Association arabe des D.H ; Ahmed Manaï
: Coordination pour la Défense des Libertés
en Tunisie ; Ali Saïdi : Comité de Lutte contre
la répression ; Professeur Marie-Thérèse
Cousin, le Dr Pierre Debat…
Maître Hélène Rubinstein Carrera du
Barreau de Paris, membre du Cicr, Maître Baghdadi
Mohamed, Maître Falyachi Hafnaoui et Maître
Mechri Béchir du Barreau d’Alger, Maître
Ramid Mustafa et Maître Hatmi Abdellatif du Barreau
de Casablanca, qui ont participé aux procès,
ont témoigné sur le déroulement et
les irrégularités des procès devant
le Tribunal militaire de Tunis, ainsi que sur les obstacles
que les avocats doivent surmonter afin d’exercer
leur profession. Ils ont mis l’accent avant tout
sur la torture subie par ces prisonniers politiques à
qui on a arraché des aveux par la force.
Maître Yves Dechezelles, président du Comité
international contre la répression, a lancé
un appel aux médecins du monde entier pour constituer
un Collège international de médecins, car
tout au long des procès a flotté le doute
sur la véracité des aveux arrachés
par des moyens brutaux selon les rapports d’Amnesty
International.
Nous savons que les expertises médicales ont été
établies par des médecins militaires tunisiens
pour effacer ce doute !
Nous avons eu connaissance de ces rapports écrits
et leur contenu ne fait que renforcer notre inquiétude
et notre volonté de connaître la vérité.
En réponse à l’appel de Maître
Dechezelle, le Professeur Marie- Thérèse
Cousin, le Dr Pierre Debat et d’autres médecins
parisiens ont annoncé que dans les prochaines heures,
rendez-vous serait pris auprès de l’Ambassade
de Tunisie afin de demander l’autorisation officielle
de se rendre au près de ces personnes victimes
de la torture.
En conclusion, M.Jean-Pierre Barrois a annoncé
au nom du Cicr qu’un grand meeting pour la défense
des droits et libertés, contre la torture et la
peine de mort, serait organisé le 13 novembre à
la salle de la Mutualité.
Conférence de Presse tenue au Club de la Presse
le 27/08/ 92
Présents :
BARROIS Jean Pierre :
Comité International contre la Répression
(Cicr).
BEN MOHAMED Mustafa : S.G. Parti des Travailleurs- Algérie
BENNOUR Ahmed : ancien ambassadeur
BOURDIN Odette : Institutrice
BOULÂABI Abderraouf : Mouvement Ennahdha
CHENOUFI Ahmed: Professeur / MUP
Cornu Bernard : COORDINATION pour la levée de l’embargo/
Irak
DEBAT Pierre : Médecin ;
ELLEUCH Ahmed : Médecin
GARAUDY Roger : Ecrivain
GHASSEN Idriss: Agence de presse du Maghreb
HADDAD Mezri : Universitaire
HANI Abdelwahab : UGTE
JOUANIDIS Marie : Journaliste, AFP
KAABI Faïçal : S.G. : Tunisie : Démocratie
Maintenant
KARKAR Salah: Mouvement Ennahdha
Khalfallah Béchir: Conseil en Marketting (En fait,
indicateur de Abdelwahab Abdallah)
KEDIDI Ahmed : Ancien député
LABRUSSE Roger : Expert principal ONU
MANAÏ Ahmed : Coordination pour la Défense
des Libertés en Tunisie
MECHRI Béchir: Avocat ;
MELGAR Victoria : S.G. C.i.c.r ;
MZALI Mohamed : Ancien Premier Ministre
MZALI Lotfi : Architecte
NEHMEH Majed : Journaliste/ Afrique Asie
NOUFEL Ben Ali : Etudiant
Othman Younes: Tunisie : Démocratie Maintenant
PETIT Jean : Informations Ouvrières
SANCHEZ Jean : Ingénieur, Alerte contre le Nouvel
Ordre Mondial
SFAR Mondher : Comité de Lutte Contre la Répression
et la Torture en Tunisie
SKANDRANI Manar : Etudiant
TOUKABRI Abelkhalek : MUP
__ ZEBAR : Journaliste
Nom Illisible : Journaliste Jeune Afrique
Plus une dizaine d’agents des services et rcdistes.
Agence France
Presse
GLGL
DAB0149 3 1 0306 FRA /AFP-UI.73
Tunisie- opposition
Appel en faveur des prisonniers politiques en Tunisie
PARIS, 27 août (AFP) - Des avocats français,
algériens et marocains ainsi que plusieurs personnalités
de l'opposition tunisienne et des médecins ont
lancé jeudi à Paris un appel en laveur des
prisonniers politiques en Tunisie et du respect du droit
de la défense dans le procès des islamistes
du parti Annahda
"Ce n'est pas une lutte entre le pouvoir et les islamistes
mais* entre le pouvoir et les libertés", a
affirmé l'ancien Premier ministre tunisien Mohamed
Mzali au cours d'une conférence de presse organisée
par le Comité international contre la répression
présidé par l'avocat honoraire français
YVES DECHEZELLES
Deux avocats algériens, un marocain et une avocate
française, qui se sont rendus sur place, ont mis
en cause le fonctionnement de la justice tunisienne lors
du procès des islamistes.
Des médecins français ont aussi réclamé
le droit de visiter des prisonniers qui, selon l'opposition
et l'organisation humanitaire Amnesty International, sont
soumis à la torture.
Ils ont annoncé leur intention, en liaison avec
des collègues anglais et canadiens, de demander
des visas aux ambassades de Tunisie dans leurs pays afin
de pouvoir rendre visite rapidement _aux prisonniers dans
le cadre d'une commission médicale internationale.
Le 4 mars dernier, Amnesty International avait affirmé
daris un rapport qu'au moins 8.000 personnes soupçonnées
par les autorités tunisiennes d'appartenance au
mouvement islamiste Annahda (non reconnu) avalent été
détenues, "souvent illégalement"
et qu'elles étaient "parfois soumises à
la torture".
Le gouvernement tunisien « ' était déclaré
"déçu par ce rapport partisan",
mais avait reçu en juillet une délégation
de l'organisation dirigée par son secrétaire
général lan Martin,
m j/m i f AFP 27162t> GMT AUG 92
FRFR
FRA0384 4 1 0318 PRA /AFP-UO6B
'Tunisie - opposition
Appel en faveur des prisonniers politiques en Tunisie
PARIS, 27 août (AFP) – Des avocats français,
algériens et marocains ainsi que plusieurs personnalités
de l'opposition tunisienne et des médecins ont
lancé jeudi à Paris »» appel
en faveur des prisonniers politiques en Tunisie et du
respect du droit de la défense dans le procès
des islamistes du parti Annahda,
"Ce n'est pas une lutte entre la pouvoir et les islamistes
mais entre le pouvoir et les libertés", a
affirmé l'ancien premier ministre tunisien Mohamed
Mzali lors d'une conférence de presse organisée
par le Comité international contre la répression,
présidé par J'avocat honoraire français
YVES DECHEZELLES
Deux avocats algériens, un Marocain et une Française,
qui se sont rendus sur place, ont mis en cause Je fonctionnement
de la justice tunisienne lors de ce procès.
Des médecins français ont aussi réclamé
le droit de visite des prisonniers qui/ selon l'opposition
et 1'organisation Amnesty international, sont soumis à
la torture.
Ils ont annoncé leur intention, en liaison avec
des collègues anglais et canadiens, de demander
des visas afin de rendre visite aux prisonniers dans le
cadre d'une commission médicale internationale.
Le 4 mars, Amnesty Internationa] avait affirmé
qu'au moins 8.000 personnes, soupçonnées
d'appartenance au mouvement islamiste Annahda non reconnu
officiellement, avaient été détenues
"souvent illégalement" et "parfois
soumises à la torture".
Par ailleurs, Ahmed Bennour, un ancien responsable de
.la sûreté tunisienne devenu un opposant
au régime Ben Ali, résidant à Paris,
a catégoriquement démenti les récentes
accusations d'un journal tunisien selon lesquelles il
était impliqué dans l'assassinat en juin
à Paris du dirigeant de l'OLP Atef Bsisaou. "Ben
Ali (le président tunisien) est un grand manipulateur,…c'est
un appel au meurtre", a-t-il affirmé.
- mj/bmk /idf •AFP 271844 AOU
________________C______________________________________________Premier
Rapport de mission de Maître A L A I N M
O N O D
Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de
Cassation
Paris, le 21 juillet 1992
COMPTE RENDU DE MISSION
A la demande de deux associations
ayant leur siège en France ( TUNISIE : DEMOCRATIE
MAINTENANT et COMITE DE LUTTE CONTRE LA REPRESSION et
POUR LA DEFENSE DES LIBERTES PUBLIQUES EN TUNISIE), je
me suis rendu du vendredi 17 au dimanche 19 juillet à
Tunis.
1) L’objet de ce déplacement était
d’assister au procès actuellement en cours
devant le Tribunal Militaire de Tunis, qui est saisi de
diverses affaires d’ « atteintes à
la sûreté de l’Etat » mettant
en cause des civils et des militaires.
Un premier procès s’est ouvert jeudi 9 juillet
contre 171 inculpés, dont une cinquantaine de militaires.
Un second procès s’est ouvert vendredi 10
juillet contre une centaine d’inculpés, et
a été, le jour de son ouverture, reporté
au lundi 27 juillet.
L’audition et l’interrogatoire des inculpés
dans le premier procès devant s’achever en
principe samedi 18 juillet par la comparution des principaux
inculpés (civils et militaires), c’est à
cette dernière journée précédant
les plaidoiries que j’ai été invité
à assister.
Le président du Tribunal Militaire, Monsieur Béchir
Kdouss, qui m’a reçu avec courtoisie avant
l’ouverture de l’audience samedi matin, m’
confirmé qu’il souhaitait beaucoup achever
cette phase d’audition des accusés en fin
de journée, samedi.
En réalité, la longueur des interventions
des accusés a imposé une prolongation des
auditions lundi 20 et mardi 21 juillet.
D’autre part, les avocats n’ont cessé
de solliciter, pendant cette journée de samedi,
une suspension du procès, après les auditions,
pour leur permettre d’avoir accès aux dossiers
de leurs clients et préparer leur plaidoirie.
Ils ont finalement obtenu satisfaction mardi 21 juillet,
les audiences devant reprendre le jeudi 30 juillet.
2) En assistant le 18 juillet à une journée
complète d’audience ( de 9 heures à
22 heures), et en m’entretenant hors du Tribunal
avec de nombreux avocats, ma mission consistait à
observer les conditions de mise en œuvre des règles
de procédure pénale et d’une manière
générale, au-delà des droits de la
défense au sens strict, les conditions de sauvegarde
des droits de l’homme.
Je n’entends porter, dans le cadre de cette mission,
aucun jugement sur le mouvement Ennahda, parti d’opposition
dont les membres et dirigeants sont mis en cause dans
ce procès, ni sur la réalité des
charges pesant sur les inculpés.
Mais il est évident que les conditions de fait
et de droit dans lesquelles ces procédures ont
été diligentées, tant au niveau de
la « garde à vue » qu’à
celui de l’instruction, font peser un doute sérieux
sur la matérialité des faits reprochés
et la crédibilité des charges imputées.
I. Sur les conditions
d’arrestation des inculpés et de leur garde
à vue
I a) La plupart des inculpés ont dénoncé
la brutalité de leur arrestation, souvent à
leur domicile et en pleine nuit (courant 1991).
Selon plusieurs avocats, ces interpellations ont été
réalisées hors de toute infraction flagrante
ou de tout mandat judiciaire.
I b) La loi 87.70 du 26 novembre 1987 prévoit une
durée de garde d vue de 10 jours maximum.
Les accusés et leurs avocats n’ont pas cessé,
pendant toute cette journée, de dénoncer
la violation systématique de cette règle,
selon un mécanisme devenu classique. :
Le « suspect » est arrêté par
la police ou les services secrets.
Il disposait pendant plusieurs semaines, voire plusieurs
mois ( la famille, les proches et l’avocat éventuellement
saisi, ignorent tout sort de l’intéressé)
Pendant cette période, le suspect est menacé,
violenté et très souvent torturé.
Il est alors amené, sous la pression morale et
physique, à signer des « aveux » consignés
dans un procès verbal.
Le « suspect » est alors remis pour inculpation
au juge d’instruction et le procès- verbal
d’arrestation qui est établi, est alors seulement
daté afin d’entrer dans les prévisions
de la loi sur la garde à vue.
Tous les accusés font état d’une arrestation
bien antérieure, de plusieurs semaines au moins,
à leur inculpation.
Dans plusieurs dossiers, les avocats ont démontré
la falsification de la date d’arrestation, soit
que le procès-verbal initial ait été
complété, soit qu’il ait été
établi bien postérieurement à l’interpellation
( une preuve apportée par la défense : à
la suite de l’arrestation d’un inculpé
le 14 mai 1991, le Ministre de l’Intérieur
a évoqué ce fait, ainsi que les «
aveux » immédiats de l’intéressé,
lors d’une conférence de presse le 22 mai
1991 : le procès- verbal d’arrestation et
d’interrogatoire sera daté du 19 juillet).
I c) Tous les accusés
font état de pressions morales et physiques.
La plupart ont subi des tortures, pendant cette période
entre les mains de la police.
La crédibilité de leurs affirmations résulte
:
- de l’état physique de certains accusés
lors de leur audition à la barre ( l’un d’entre
eux pouvait à peine marcher) ;
- du caractère circonstancié, cohérent
et insistant des descriptions faites par les victimes
des sévices endurés ;
- du refus opposé par la police, puis par le juge
d’instruction et, enfin, par le Tribunal Militaire,
d’accéder à la demande de l’accusé
ou de son avocat tendant à ce que soit ordonnée
une expertise médicale.
- Ce refus est évidemment parfaitement suspect.
Il s’est renouvelé lors de l’audience
du 18 juillet, au cours de laquelle de multiples demandes
d’expertise ont été vainement sollicitées.
Il résulte de ces considérations que les
procès verbaux d’arrestation et d’interrogatoire
établis dans ces conditions sont irréguliers
et dépourvus de crédibilité.
Or ils sont précisément utilisés
par l’accusation dans le cadre de la procédure
d’instruction puis de jugement, pour étayer
les accusations dont sont l’objet les inculpés.
II Sur l’instruction
:
Les avocats ont dénoncé
les entraves que le juge d’instruction mettait à
leur mission.
II a) Peu d’inculpés
ont pu disposer d’un avocat pendant cette période
( 5 à 10% des inculpés seulement, semble-t-il,
soit qu’ils n’aient pas été
informés, soit qu’ils aient subi des menaces,
soit que des entraves matérielles soient mises
au choix d’un conseil.
II b) Quand un avocat a été saisi, il n’a
pu avoir accès qu’à quelques pièces
du dossier de son client, et en toute hypothèse,
s’est vu refuser l’accès à l’ensemble
du dossier d’inculpation des prévenus.
Certains avocats ont souligné que divers procès-
verbaux affirmaient inexactement le contraire, et ont
dénoncé ces falsifications.
Les demandes d’expertise médicale et de confrontation
avec d’autres inculpés ou avec des tiers
ont été quasi systématiquement refusées.
II c) Les inculpés, dont la plupart n’ont
donc pas disposé d’avocat, se sont plaints
d’avoir vécu sous la menace et le chantage,
en sorte qu’ils auraient été obligés
de signer des « aveux » extorqués et
consignés dans les procès-verbaux.
D’une manière générale, ces
procès-verbaux, dont la crédibilité
est douteuse, se sont ajoutés à ceux établis
par la police pour constituer l’essentiel du dossier
des accusés devant le Tribunal Militaire.
III Sur le jugement
:
L’accès au
Tribunal Militaire, lors de l’audition et de l’interrogatoire
des accusés, paraît relativement ouvert :
un observateur comme moi-même, non mandaté
expressément par une O.N.G., un Etat ou un organe
de presse, a pu bénéficier d’un badge
d’accès sans réelle difficulté.
Il est vrai que ma qualité d’avocat a facilité
les choses, d’autant qu’il a été
expressément demandé, à la barre
par un membre du barreau tunisien qui a interpellé
le Président du tribunal Militaire, que je sois
accueilli avec ma robe, parmi les avocats plaidants, au
nom de réciprocité entre barreaux français
et tunisien.
Ce qui a été admis par le Président
en sorte que j’ai assisté aux débats
parmi mes confrères, très chaleureusement
accueilli ( et efficacement assisté pour le suivi
des débats).
Il faut noter aussi que les accusés se sont exprimés
l’un après l’autre très longuement
( de une heure à deux heures pour chaque intervention),
rarement interrompu par le Président et plus rarement
encore par le Ministère Public.
Les avocats paraissent avoir pu intervenir à tout
moment, et sans restriction malgré quelques incidents
avec le Président ou le Ministère Public.
Comme certains observateurs l’ont relevé,
j’ai été surpris par la « passivité
» du Président qui paraissait admettre que
chaque accusé puisse s’exprimer aussi longtemps
qu’il le souhaitait, même lorsque l’accusé
se livrait à des considérations d’ordre
politique.
Il est vrai que, les charges étant le plus souvent
très imprécises, ou paraissant, dans leur
précision, très fantaisistes, les accusés
n’avaient d’autre choix que de dénoncer
soit un procès d’opinion en rappelant leurs
propres convictions, soit une mise en cause injustifiée
en rappelant qu’ils étaient étrangers
à toute affaire de complot.
Il convient naturellement de formuler d’importantes
réserves sur le déroulement de cette phase
de jugement.
Un seul membre de la famille de chaque accusé pouvait
être présent à l’audience.
Les avocats se sont plaints de la difficulté de
leur contact avec les accusés. Outre la brièveté
imposée de la communication avec leur client, il
apparaît que les conditions de secret et de confidentialité
de la relation avocat-client n’ait pas été
remplie, les avocats faisant valoir qu’ils n’ont
pu, pendant l’instruction, voir leur client que
dans une pièce spécialement aménagée
à cet effet, cadre éminemment suspect quant
au secret de la relation.
Les avocats se sont plaints de la difficulté d’accès
au dossier de leur client, et surtout, de l’impossibilité
d’avoir accès à l’ensemble des
dossiers faisant l’objet du procès.
Beaucoup d’avocats ont communiqué avec leurs
clients sans avoir pu accéder préalablement,
au dossier.
Ils ont dénoncé aussi le fractionnement
de cette affaire de « complot » en deux procès
distincts, dont les pièces apparaissent souvent
communes, les inculpations se nourrissant de prétendus
témoignages et dénonciations diverses, éparpillés
dans les divers dossiers des différents procès.
Ce fractionnement et cet
émiettement des dossiers constituent une grave
entrave à l’organisation et à l’efficacité
de la défense.
Le problème des offres de preuve est aussi un élément
déterminant.
La défense n’a jamais pu citer de témoins
ni obtenir de confrontation de l’inculpé
avec d’autres inculpés, des policiers ou
des tiers. A de très nombreuses reprises, les accusés
et leurs avocats ont vainement sollicité ces confrontations.
Dans la matinée
du samedi 18 juillet, le Ministère Public a cependant
pris l’initiative de convoquer lui-même un
témoin, de manière parfaitement irrégulière,
ce qui a suscité un incident d’audience très
vif.
Les demandes d’expertise médicale ont été
aussi rejetées.
Le Tribunal Militaire
refuse d’enregistrer toutes conclusions écrites
matérialisant notamment divers incidents.
On notera enfin que les faits reprochés aux inculpés
paraissant chose acquise par le pouvoir, puisque l’Agence
Tunisienne de Communication Extérieure remet aux
observateurs un dossier qui contient divers documents
imputant ainsi que le prétendu plan de coup d’Etat
(dont une mystérieuse décision d’abattre
l’avion présidentiel).
On ne peut que s’interroger
sur ce pré-jugement évident, d’autant
que le Tribunal est un Tribunal Militaire.
Il y a là une contradiction
évidente avec l’effort de cette agence qui,
par ailleurs, souligne complaisamment l’étendue
des « garanties des justiciables » devant
la juridiction militaire.
Enfin, et d’une
manière générale, la défense
s’inquiète de la multiplication croissante
des violations de la règle de droit : une banalisation
des méthodes policières et des atteintes
aux droits élémentaires de la défense
marquerait un affaissement durable de l’Etat de
droit en Tunisie.
PRINCIPAUX ACCUSES INTERROGES
LE SAMEDI 18 Juillet 1992 par le Tribunal Militaire :
Mohamed Salah GSOUMA, Habib ELLOUZ, Salem KARDOUN (Militaire)
Sami KOURDA (Militaire), Sadok CHOUROU, Faïçal
MANAÏ.
Fait à Paris le
21 Juillet 1992.
Alain MONOD
Avocat au Conseil d’Etat
Et à la Cour de Cassation.
___________________________________________________________________________
D Seconde mission de Maître
ALAIN MONOD Avocat au Conseil d’Etat et à
la Cour de Cassation
Mandaté par la
FIDH à l’effet d’assister, en qualité
d’observateur judiciaire, au procès dit du
« commando du sacrifice »
(Monsieur Mohamed Habib Lassoued)
17- 19 Août 1992.
Le gouvernement tunisien
a engagé en 1990-1991 des poursuites contre des
civils
et militaires prévenus, pour l’essentiel,
d’atteinte à la sûreté de l’Etat.
Un premier groupe constitué de 171 prévenus
(44 en fuite), dont certains sont militants ou sympathisants
du mouvement islamiste interdit ENNAHDHA, a fait l’objet
d’un procès ouvert à Tunis le 9 juillet
devant le Tribunal Militaire (Première chambre-
Caserne Bouchoucha).
Un second groupe, constitué de 138 inculpés
(20 en fuite) dont certains sont membres d’un groupe
dit du « commando du sacrifice », a fait l’objet
d’un procès ouvert à Tunis le 9 juillet
devant le Tribunal Militaire (Deuxième chambre-
Caserne Bab Saâdoun)
Ce procès, reporté à la fin juillet,
a repris au début août. Il devrait se clore
début septembre.
Mandaté en tant qu’observateur judiciaire
par la FIDH, ALAIN MONOD, avocat au conseil d’Etat
et à la Cour de Cassation de Paris s’est
informé pendant 3 jours (17,18 et 19 août)
des conditions de déroulement de ce procès
devant le Tribunal Militaire.
Compte tenu d’une précédente mission
(indépendante de la FIDH) à Tunis, lors
du premier procès, l’Agence Tunisienne de
Communication Extérieure a récusé
le choix de la FIDH, de mandater Maître MONOD comme
observateur, au moment où ce dernier arrivait à
Tunis (16 août). La ferme réaction de la
FIDH et un entretien de cet avocat avec le directeur de
l’Agence ont permis de lever les réserves
opposées.
Comme le craignaient les signataires du compte rendu relatif
au premier procès, les débats à l’audience
et les témoignages recueillis pendant trois jours
lors de ce second procès permettent de conclure
que les procédures suivies n’ont nullement
respecté les normes internationales en vigueur.
I- PROCES EQUITABLE
1) La Juridiction militaire :
S’il est vrai que
le Tribunal est présidé par un magistrat
de l’ordre judiciaire, il est constitué en
outre, quatre assesseurs militaires. Le Procureur général
est un militaire.
Il y a un risque certain de dépendance du Tribunal
vis-à-vis de l’autorité hiérarchique
militaire et du pouvoir politique.
Ce risque est renforcé par la connotation politique
des principales infractions relevées(atteinte à
la sûreté de l’Etat, complot contre
l’Etat…)
Le principe d’attribution de compétence est
que toute infraction dans laquelle un militaire peut être
visé entraîne compétence du Tribunal
Militaire pour l’ensemble des inculpés, même
si, comme en l’espèce, la plupart sont civils.
Systématiquement mise en œuvre dans ce procès,
cette règle permet de faire échapper les
inculpés aux juridictions pénales de droit
commun, au profit d’une juridiction d’exception
dont le caractère militaire ne peut à l’évidence
offrir les garanties d’impartialité des magistrats
civils.
Il faut souligner à ce titre la campagne de presse
très vigoureuse des pouvoirs publics à l’encontre
des inculpés, présentés comme les
auteurs incontestables de divers crimes et délits
dont la réalité serait établie (cf..à
ce titre le dossier de presse diffusé par l’Agence
de communication extérieure et notamment le fascicule
intitulé « le Tribunal Militaire examine
l’affaire d’atteinte à la sûreté
de l’Etat ; cf. encore les comptes rendus de presse
des principaux journaux proches du pouvoir).
2) Le fractionnement arbitraire
des poursuites en deux procès parallèles
Au départ, courant
1990, près de 400 inculpés ont fait l’objet
de poursuites devant un même juge d’instruction
dans le cadre général d’une inculpation
pour atteinte à la sûreté de l’Etat.
Puis l’instruction a été confiée
à deux juges d’instruction, qui se sont arbitrairement
répartis les inculpés, lesquels ont été
déférés devant deux chambres du Tribunal
Militaire.
S’agissant d’incriminations quasiment identiques,
rien ne justifiait deux procédures distinctes et
deux procès.
Tous les avocats ont souligné la difficulté
d’assurer la défense de leurs clients dans
le cadre d’une double procédure, les dossiers
relatifs à l’une et l’autre étant
dépendants les uns des autres.
Cette difficulté a été aggravée
lors de la phase de jugement : les avocats, sollicités
au même moment dans deux procès identiques
se déroulant dans deux casernes distinctes( Bouchoucha
et Bab Saâdoun), ont eu le plus grand mal à
assurer une défense permanente, cohérente
et efficace de leurs clients.
Les avocats ont dénoncé ainsi la difficulté
d’une mobilisation permanente sur deux procès
qui, commencés les 9 et 10 juillet, se sont étendus
sur le mois d’août.
3) Le délai de
garde à vue :
La loi 87.70 du 26 novembre
1987 (article 13 bis du Code de procédure Pénale
tunisien) limite à 10 jours le délai de
garde à vue.
Des observations rigoureusement identiques à celle
du rapport antérieur de la FIDH sur le premier
procès peuvent être faites :
- Dénonciation par les prévenus et leurs
conseils de procès verbaux dont les dates de début
de garde à vue étaient reculées pour
respecter le délai de 10 jours. Ainsi le Conseil
de M. JOUHRI SOUHNOUN a pu démontrer qu’un
procès verbal mentionnant son arrestation le 1er
avril 1991, pour une comparution devant le juge d’instruction
du 11 avril 1991, révélait qu’il avait
été arrêté en réalité
le 23 mars.
- Dénonciation par ces derniers de période
de garde à vue de plusieurs semaines, voire plusieurs
mois ;
- Plaintes déposées systématiquement
par les familles après l’arrestation des
« disparus ». Certaines seulement ont été
enregistrées mais en toute hypothèse, n’ont
pas été instruites.
4) Les droits de la Défense
:
- Extrême difficulté pour les conseils d’exercer
leur droit de visite, souvent écourté
par un long délai d’attente ;
- Difficultés plus encore, pour les conseils, d’accès
aux dossiers, dont la consultation
paraît avoir été soumise à
l’arbitraire d’un greffier complaisant à
l’égard de l’autorité militaire
;
- Certes, d’une manière générale,
beaucoup d’avocats ont admis avoir pu assister leur
client dans de moins mauvaises conditions que dans le
premier procès.
Les difficultés se sont aggravées lorsque
le juge d’instruction du premier procès a
remplacé son collègue qui instruisait dans
le second.
Beaucoup de prévenus
se sont alors plaints des pressions du juge d’instruction,
qui les menaçait, lors de leur audition, d’un
retour dans les locaux de la police où ils avaient
été maltraités, voire torturés.
- Les réquisitions du procureur militaire ont porté
sur de chefs d’inculpation qu’avait écarté
la Chambre d’Accusation et qui ne pouvaient donc
être mis à la charge des inculpés.
5) La valeur probante
des charges recueillies à l’encontre des
prévenus :
Les procès verbaux
de saisie d’armes et matériel divers ont
été très vivement contestés.
Ces procès verbaux, souvent muets sur la date ou
l’heure de la saisie, ne sont accompagnés
d’aucune fiche de scellé. La régularité,
et même la réalité de ces saisies
paraît douteuse.
Au demeurant, les objets saisis n’ont été
présentés qu’une seule fois, à
l’ouverture du procès le 10 juillet ; malgré
les demandes des avocats, le Président du Tribunal
s’est refusé à les représenter
pour que les inculpés puissent seulement reconnaître
ces saisies effectuées en principe à leur
domicile.
On a vu (ci-dessus) que les procès verbaux d’interpellation
étaient le plus souvent dépourvus de valeurs
probantes. Il en est de même des procès-verbaux
d’audition des prévenus, établis sous
la contrainte, compte tenu de la mise au secret des intéressés
au-delà du délai de garde à vue et
des mauvais traitements dont ils ont été
l’objet (cf. ci-dessous).
Il apparaît en réalité que les charges
pesant sur les prévenus relèvent bien davantage
du procès d’opinion que d’une infraction
matériellement établie.
La thèse de l’atteinte à la sûreté
de l’Etat ne repose manifestement sur aucune réalité
matérielle prouvée.
II- TORTURES ET
MAUVAIS TRAITEMENTS
- La plupart des inculpés se sont plaints de sévices
graves pendant la garde à vue.
Dans la mesure où beaucoup ont été
arrêtés avant le 1er janvier 1991, les inculpés
ne
présentaient pas à l’audience, apparemment
de traces de torture ( à la différence des
inculpés du premier procès, au Tribunal
de Bouchoucha, arrêtés souvent plus tardivement).
- Mais les avocats affirment que nombre de leurs clients
portent des traces apparentes
de sévices corporels.
- La crédibilité des affirmations des inculpés
est corroborée par l’impossibilité
à
laquelle se sont heurtés inculpés et avocats
soit d’obtenir une expertise médicale
(c’est le cas de Jouhri Souhnoun qui a beaucoup
dénoncé les tortures dont il a été
l’objet), soit d’obtenir une expertise digne
de foi.
- Pendant l’instruction, les « expertises
médicales » consenties par le juge
d’instruction ont été confiées
à un prétendu médecin de la prison
civile de Tunis,
M. HAITHEM KIKANEM. Or, les débats ont fait apparaître
qu’il n’était pas inscrit à
l’Ordre des Médecins et qu’il n’avait
en réalité aucune qualité pour expertiser.
Certaines expertises révèlent des écritures
diverses et 5 ou 6 signatures différentes, pour
un même prétendu médecin.
C’est dans ces conditions tout à fait suspectes
que 60 inculpés ont fait l’objet d’examens
médicaux n’aboutissant qu’à
une conclusion en forme de R.A.S.
A l’audience, les avocats ont pu obtenir 29 contre-expertises.
Ces dernières ont été confiées
à trois vrais médecins : mais l’un
est militaire et les deux autres sont investis de responsabilités
administratives officielles. La liberté d’analyse
de ces médecins paraît douteuse.
Au demeurant, ces contre-expertises ont confirmé
les premières, même dans les cas où
les inculpés portaient, selon leurs avocats, des
traces évidentes de sévices.
II CONCLUSION
Les avocats consultés soulignent que cette affaire
concerne deux catégories de personnes
- Un groupe limité à une dizaine d’inculpés,
qui ne nient pas leur appartenance au
« commando du sacrifice », branche dissidente
d’ENNAHDHA .
- Les autres prévenus, dont certains sont liés
à ENNAHDHA, qui se disent – et
paraissent effectivement- totalement étrangers
aux chefs d’inculpation pesant sur les premiers.
Or, la généralité des chefs d’inculpation
a permis, à la faveur d’amalgames hâtifs,
la mise en
oeuvre des poursuites sur le fondement d’infraction
« collective ».
Les principaux chefs d’inculpation
concernent en effet :
- L’atteinte à la sûreté intérieure
de l’Etat.
- La constitution d’association non reconnue et
de participation à son maintien (pour
Ceux qui avaient été antérieurement
condamnés) ;
- L’incitation au crime au moyen de discours et
de diffusion de documents ;
- L’attentat contre la sûreté intérieure
de l’Etat ayant pour but de changer la forme du
gouvernement.
- L’incitation des militaires à s’affilier
à une formation interdite ;
De surcroît, la seule intention de commettre l’infraction
suffit à caractériser cette dernière.
La matérialité des faits n’ayant pas
été rapportée de manière sérieuse
et crédible, c’est en réalité
essentiellement l’appartenance présumée
à un mouvement islamiste interdit qui paraît
avoir été au cœur de ce procès,
comme du premier.
Il s’agit bien d’un procès d’opinion
qui vise, par de multiples amalgames, l’opposition
au régime en général, et le mouvement
islamiste en particulier.
La consultation de nombreux avocats permet de conclure
que le régime, jouant sur la crainte d’un
éventuel terrorisme islamiste, a organisé
un scénario de complot pour dissuader la population
de toute velléité d’opposition.
Au surplus, à l’occasion de ces procès,
les avocats se sont inquiétés très
vivement de la multiplication des violations de la règle
de droit. Une banalisation des méthodes policières,
des atteintes aux droits de l’homme et des procédures
devant des juridictions d’exception, marqueraient
un affaissement durable de l’Etat de droit en Tunisie.
Paris le 3 septembre 1992
ALAIN MONOD/ Avocat au
Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation
_______________________________________________________________________
E : Rapport de mission de Madame Valéry
GOUDET et maître Thierry FAGART
Missions d’Observation Judiciaire devant le Tribunal
Militaire de Tunis
Caserne Bouchoucha
Caserne Bab Saâdoun
Eté 1992
8- 11 juillet 1992
VALERIE GOUDET Magistrat
au Tribunal de Grande Instance de Paris et Maître
THIERRY FAGART, Avocat à la Cour d’Appel
de Paris
Mandatés par la
FIDH en date du 8 juillet 1992.
Dans le cadre des multiples
poursuites engagées par le gouvernement tunisien
contre le mouvement islamiste interdit « ENNAHDHA
» (8000 arrestations depuis dix-huit mois) s’est
ouvert à Tunis, le 9 juillet 1992, devant la première
chambre du Tribunal militaire, le procès de 171
militants ou sympathisants de ce mouvement.
126 personnes comparaissent détenus, les 45 autres
étant jugées par contumace.
Les principaux chefs de prévention concernent l’atteinte
à la sécurité intérieure de
l’Etat, l’agression préméditée
visant à changer l’appareil d’Etat,
ainsi qu’une tentative d’attentat contre la
personne du chef de l’Etat.
Pour ces faits, la majorité des prévenus
encourt la peine capitale.
Du fait d’une disjonction considérée
comme artificielle par l’ensemble des défenseurs
des prévenus, un second procès mettant en
cause 108 personnes et visant les mêmes préventions
( hormis la tentative d’attentat contre le président
Ben Ali) s’est ouvert le 1 juillet 1992.
Les observateurs soussignés ont donc pu assister
aux trois premiers jours d’audience du premier procès
dont on s’accorde à penser qu’il devrait
se clore aux environs du 24 juillet 1992.
Des informations concordantes concernant de graves atteintes
aux droits des prévenus étant parvenues
à la FIDH, l’objet de la mission d’observation
était de vérifier, à l’occasion
de l’ouverture de l’audience publique, si
les normes internationales concernant les règles
du procès équitable, le droit à l’intégrité
physique et les libertés de conscience, d’association
et de religion étaient en la circonstance respectées.
I- PROCES EQUITABLE
1) La juridiction militaire
Le gouvernement tunisien,
soucieux de désamorcer par avance les critiques
quant à la compétence juridictionnelle du
tribunal militaire, a fait distribuer à la presse
étrangère et aux observateurs internationaux,
un dossier intitulé :
« Les garanties
des Justiciables devant la Juridiction militaire en Tunisie
»
Ce document expose que
le tribunal militaire est compétent pour juger
des civils, dans la mesure où des militaires comparaissent
avec eux.
Le tribunal est, certes,
présidé par un magistrat civil (Conseiller
à la cour de Cassation), mais comporte quatre assesseurs
militaires.
L’éternelle
question de la nécessaire indépendance des
juges se trouve donc une fois encore posée, car
ce n’est pas leur faire injure que de rappeler que,
statuairement, les militaires sont soumis à leur
hiérarchie et sont, de ce fait, susceptibles de
faire l’objet de pressions de la part de l’exécutif.
S’agissant d’un
procès à forte connotation politique, le
risque est réel.
C’est probablement la raison pour laquelle le document
susvisé, après s’être attaché
à expliquer que les justiciables bénéficient,
devant le tribunal militaire, des mêmes garanties
que devant les juridictions ordinaires, conclut de la
façon suivante :
« Au total, la juridiction militaire est certes
une juridiction spéciale, mais elle n’est
nullement une juridiction d’exception ».
2) La garde à
vue
L’article 13 bis
du Code de procédure pénale tunisien limite
à dix jours la durée de la garde à
vue.
De nombreux prévenus ont indiqué que les
procès-verbaux de police constituaient des faux,
dans la mesure où des dates de début de
garde à vue étaient systématiquement
rectifiées pour respecter en apparence le délai
de l’article 13bis.
Les avocats consultés ont indiqué aux observateurs
que les gardes à vue s’étaient prolongées
plusieurs semaines, voire plusieurs mois, la durée
maximale dans cette procédure semblant avoir été
atteinte par un prévenu interpellé en avril
1991 et présenté au juge d’instruction
militaire en septembre 1991.
Les preuves de ces pratiques illégales et généralisées
résultent notamment du dépôt de plaintes
au parquet par lettre recommandée avec accusé
de réception ( le Parquet refusant désormais
d’enregistrer les plaintes de ce type sur le registre
prévu à cet effet), plaintes déposées
après expiration du délai de dix jours par
les avocats saisis par les familles des « disparus
».
Le pouvoir donne, parfois par erreur, des preuves de ces
gardes à vue illégales : ainsi Abdellatif
Mekki a été officiellement arrêté
le 10 juillet 1991, il a en réalité été
arrêté le 14 mai 1991 et gardé au
secret. La confirmation « officielle » de
ce fait donné par le ministre de l’Intérieur
lui-même qui faisait état, dans une conférence
de presse tenue le 22 mai 1991, de l’arrestation
de Monsieur Mekki. La presse tunisienne du 23 mai 1991
reprendra l’information.
Les plaintes au Parquet pour séquestration arbitraire,
tout comme les demandes d’enquêtes formulées
auprès de la juridiction d’instruction saisie
de la procédure sont restées lettre morte.
3) Les droits
de la défense
Lors de leur première
comparution devant le juge d’instruction, les prévenus
n’ont pas été avertis de leur droit
d’être désormais assistés d’un
avocat.
Hédi Ghali a déclaré que, pour toute
réponse à sa demande d’assistance
d’un conseil, le juge d’instruction militaire
l’avait, après inculpation, fait reconduire
à cinq reprises dans les locaux de garde à
vue pour interrogatoires.
D’autres prévenus ont indiqué à
l’audience avoir été dissuadés
de faire appel à un avocat.
En définitive, seuls les inculpés dont les
familles avaient demandé à un avocat de
se constituer ont pu être assistés durant
l’instruction.
Encore faut-il préciser que ces avocats n’ont
pu qu’exceptionnellement s’entretenir avec
leurs clients au parloir, un local unique étant
réservé à cet usage pour les islamistes,
les autorités pénitentiaires s’arrangeant
pour que les visites ne dépassent pas cinq minutes
dans le meilleur des cas, et ce, après plusieurs
heures d’attente.
Les avocats se sont plaints par ailleurs du fait que les
parloirs étaient écoutés.
Certains conseils, pourtant constitués à
l’instruction, n’ont ainsi jamais pu rencontrer
leurs clients avant l’audience.
De même, les avocats se sont plaints de n’avoir
jamais eu accès, durant l’instruction, à
la totalité de la procédure, le magistrat
limitant la consultation du dossier au procès-verbal
d’audition de l’inculpé concerné,
sans autorisation de prendre copie.
Quatre jours avant l’ouverture de l’audience,
une copie unique, mais néanmoins incomplète,
du dossier (certains P.V. seraient classés «
secret défense ») a été adressée
au Conseil de l’Ordre des avocats.
Cette procédure, dont l’acte d’accusation
comporte 105 pages, est constituée d’environ
1600 cotes.
Compte tenu du nombre des défenseurs constitués,
l’Ordre n’était toujours pas en mesure,
trois jours après l’ouverture de l’audience,
de fournir à l’ensemble des avocats, ne serait-ce
que la copie des procès-verbaux concernant leurs
clients respectifs.
Pour l’audience, plusieurs dizaines d’avocats,
presque exclusivement stagiaires, ont été
commis d’office la veille de l’ouverture du
procès.
Pour l’ensemble de ces raisons, la défense,
par la voix notamment du Bâtonnier de l’Ordre
des avocats de Tunisie a sollicité, dès
l’ouverture de l’audience, la remise de l’examen
de l’affaire à une date suffisamment éloignée
pour permettre un libre exercice des droits de la défense.
Après un long délibéré conclu
en début d’après-midi, le tribunal
renvoyait l’affaire…au lendemain matin.
Enfin, durant l’audience, plusieurs prévenus
ont été interrogés sans l’assistance
de leurs avocats absents à ce moment.
Le Tribunal s’est, en effet, refusé à
reporter les interrogatoires, alors même que l’absence
de certains conseils résultait d’une modification,
le matin même, de l’ordre de comparution des
prévenus, ordre de comparution pourtant préalablement
établi de concert avec les représentants
du Barreau.
Il semble toutefois qu’en définitive, après
intervention officielle du bâtonnier du barreau
de Tunisie, le tribunal aurait accepté de faire
comparaître ceux des prévenus ayant précédemment
comparu sans avocat.
4) La valeur probante
des charges recueillies à l’encontre des
prévenus.
Les charges pesant sur
les prévenus résulteraient, selon le Ministère
Public, des aveux des intéressés et de preuves
et indices matériels recueillis au cours de la
procédure.
Il ne semble pourtant pas possible d’attacher une
quelconque valeur probante aux aveux des prévenus
eu égard aux conditions dans lesquelles ces aveux
ont été recueillis.
La réalité des mauvais traitements et leur
caractère systématique (cf. chapitre suivant
à ce sujet), le maintien au secret des intéressés
hors des limites de la garde à vue réglementaire
amènent à considérer que les prévenus,
comme ils l’ont affirmé à l’audience,
ont signé des déclarations qu’on leur
présentait sous la contrainte.
Les « aveux »ainsi recueillis ont été
systématiquement rétractés à
l’audience.
La production à l’audience, par le Ministère
Public, de cassettes vidéos enregistrées
lors des gardes à vue et restituant les «
aveux » de certains prévenus ne sauraient
raisonnablement convaincre.
Les observateurs soussignés ont pu constater que
les plans de prise de vue des prévenus sont |
