| Actes
de la rencontre organisée le 26 juin 1999 à Paris
à l'occasion de la Journée internationale des Nations
unies en soutien aux victimes de la torture
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26.06.1999 |
Haytham
Manna
Commission arabe des droits humains
Etat de droit, Etat de non droit
Nous avons voulu que la journée internationale pour
les victimes de la torture soit l'occasion d'exprimer
notre solidarité avec les ONG égyptiennes qui mènent
un combat pour l'Egypte et le monde arabe pour retirer
la loi répressive des associations qui vient d'être
adoptée au Caire. De parler des droits bafoués du peuple
palestinien, des sanctions économiques imposées à l'Irak
depuis 9 ans, de l'état d'urgence qui opprime la population
dans dix pays arabes. Mais la Tunisie a ravi la vedette
avec les poursuites judiciaires contre Omar Mestiri,
qui devait être avec nous aujourd'hui, et l'enlèvement
du Président de la Commission arabe des droits humains,
le Dr Moncef Marzouki. Deux jours après sa disparition,
Moncef est réapparu avec une convocation devant le juge
le 5 juillet. La façon avec laquelle fut enlevée dans
la rue cette grande figure du mouvement arabe et international
des droits humains, nous donne une idée de la traduction
tunisienne de l'Etat de droit
Le 7 novembre 1988 a été conclu à Tunis un pacte national
mettant l'accent sur les références à l'Etat de droit
et à l'identité arabo-islamique de la Tunisie. Qu'est
devenue cette volonté affichée de construction d'un
tel Etat? Comment un nombre de défenseurs des droits
humains et des hommes politiques sont-ils transformés
en criminels par ledit Etat de droit?
Omar Mestiri sera convoqué devant le juge le 3 juillet,
deux jours après ce sera le tour de Moncef Marzouki
et le 10, c'est Radia Nasraoui et ses co-inculpés qui
passeront au tribunal. Décidément, les juges ne chôment
pas en Tunisie.
Il est difficile de parler de régime en Tunisie, nous
préférons parler du pouvoir. Un régime est un moyen
de gouverner, d'une façon absolutiste ou démocratique,
mais en respectant des règles du jeu. Ces règles sont
soit imposées par le haut soit élaborées en concertation
avec la société ou ses représentants. On peut accepter
ou critiquer le système d'al-Dhimma, mais c'est une
loi, un serment, un accord entre partenaires qui se
respectent. Et le plus fort n'est pas apte à prendre
l'initiative de l'abolir. L'Etat de droit dans une version
progressiste du serment politique d'Ahl-dhimma, est
un Etat de dhimma généralisé, autrement dit, le respect
total de l'autre dans l'égalité des droits et l'égalité
devant la loi. Le pouvoir en Tunisie a trahi à la fois
son engagement pour un Etat de droit, ses engagements
internationaux pour les droits de l'homme et sa promesse
de respecter les grandes valeurs de la civilisation
arabo-islamique.
En Tunisie, la destruction d'un Etat de droit passe
par les violations massives et impunies commises par
les services de sécurité, par la confiscation des libertés
à travers des lois répressives et l'utilisation de la
loi par un appareil judiciaire dépendant des autorités.
Pour les exactions hors-la-loi commises par les protecteurs
de la loi, les exemples ne manquent pas: vols de voiture,
coupure de fax, de téléphone, documents qui disparaissent
de l'intérieur des maisons et des bureaux, confiscation
de passeports, privations de l'emploi, pressions sur
la famille etc.
Le code de la presse et l'organisation des associations
sont de bons exemples de la confiscation des droits
par la loi.
Le Code pénal tunisien est devenu depuis 1993 un acte
de circonstance auquel s'ajouteront ou duquel se retrancheront
des règles, au gré des "nécessités" politiques, imposées
par le haut. On peut légitimement s'inquiéter aujourd'hui
de la capacité à créer un code qui soit par et pour
la société.
Si l'histoire de la justice, par-delà tout mythe du
bouc émissaire et du châtiment collectif, illustre l'évolution
de la morale sociale, nous pouvons, après une vingtaine
de conventions pour la protection des droits humains,
prétendre que nous vivons une époque où la considération
de la victime l'emporte sur l'atteinte à l'ordre public.
Malgré tous ses engagements internationaux, la Tunisie
reste à l'époque de la conception uniquement répressive
du droit pénal, où punir est à la fois venger et faire
expier: le pouvoir a manifesté ouvertement sa volonté
de consacrer la primauté de l'exécutif et de transformer
le juge en fonctionnaire dépendant du pouvoir.
Peut-on parler d'un Etat de droit sans évoquer la nécessité
de remplacer un code pénal avant tout protecteur des
pouvoirs et des biens publics par un texte protecteur
de l'individu et de la société et de s'approcher des
normes de notre temps?
"Peut être également poursuivi et jugé par les tribunaux
tunisiens tout Tunisien qui commet en dehors du territoire
tunisien, l'une des infractions mentionnées à l'article
52bis du code pénal, alors même que lesdites infractions
ne sont pas punissables au regard de la législation
de l'Etat où elles ont été commises" (Article 305, ajouté
par la Loi 93-113 du 22.11.1993).
Nous aurions du demander l'autorisation aux autorités
tunisiennes pour organiser notre soirée à Paris, car
les Tunisiens ici présents risquent malheureusement
gros, au vu de cette loi!
Rencontre
organisée le 26 juin 1999 | Actes
de la rencontre
